Le droit des locataires et propriétaires connaît régulièrement des évolutions législatives, notamment pour répondre aux enjeux du marché immobilier et de la protection des parties prenantes. Cet article vous présente les principales nouveautés en la matière, afin de vous permettre de mieux comprendre vos droits et obligations en tant que locataire ou propriétaire.
1. La loi ELAN : un bouleversement majeur pour le logement
Adoptée en novembre 2018, la loi ELAN (Évolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique) a apporté de nombreux changements dans le domaine du logement. Parmi les principales mesures, on peut citer :
- La création d’un bail mobilité, destiné aux personnes en formation, stage, apprentissage ou mission temporaire. Ce bail est d’une durée de 1 à 10 mois maximum et n’est pas reconductible.
- Un renforcement des sanctions contre les locations touristiques abusives, avec notamment une amende pouvant aller jusqu’à 50 000 € pour les propriétaires qui ne respectent pas leurs obligations.
- L’encadrement des loyers est réintroduit dans certaines zones tendues, sous réserve d’une mise en place volontaire par les collectivités territoriales concernées.
2. Le nouveau diagnostic de performance énergétique (DPE)
Depuis le 1er juillet 2021, un nouveau DPE est entré en vigueur, avec pour objectif de mieux informer les locataires et propriétaires sur la performance énergétique des logements. Ce nouveau diagnostic est désormais opposable, ce qui signifie qu’en cas d’erreur ou de manquement dans sa réalisation, le diagnostiqueur peut être tenu responsable. De plus, le DPE doit désormais mentionner une étiquette climat, c’est-à-dire une note attribuée en fonction des émissions de gaz à effet de serre du logement.
3. L’encadrement des loyers : un dispositif étendu
Dans certaines zones dites « tendues », où l’offre de logements est insuffisante pour répondre à la demande, l’encadrement des loyers a été réintroduit par la loi ELAN. Ce dispositif prévoit que les loyers ne peuvent pas dépasser un montant maximal fixé par le préfet, en fonction du quartier et du type de logement. En cas de non-respect de ces plafonds, le locataire peut saisir la commission départementale de conciliation ou le juge d’instance pour obtenir une baisse du loyer.
4. Les mesures spécifiques liées à la crise sanitaire
Pour faire face aux conséquences économiques et sociales de la crise sanitaire liée au Covid-19, plusieurs mesures ont été prises pour soutenir les locataires et propriétaires en difficulté :
- Le dispositif de trêve hivernale, qui suspend les expulsions locatives durant la période hivernale, a été prolongé jusqu’au 31 mai 2021.
- Un fonds de solidarité pour le logement (FSL) a été mis en place pour aider les locataires en situation de précarité à payer leur loyer ou leurs charges.
- Les propriétaires bailleurs peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt s’ils acceptent de renoncer à une partie du loyer de leur locataire commerçant, artisan ou indépendant impacté par la crise.
5. Les évolutions à venir
Plusieurs mesures sont actuellement en discussion ou en cours d’adoption pour continuer d’améliorer le droit des locataires et propriétaires :
- La mise en place d’une garantie universelle des loyers, qui permettrait aux propriétaires de se prémunir contre les impayés et faciliterait l’accès au logement pour les locataires sans garant.
- L’extension du dispositif d’aide personnalisée au logement (APL) aux étudiants étrangers, afin de faciliter leur accès au logement en France.
- L’instauration d’un permis de louer, qui permettrait aux collectivités locales de vérifier que les logements mis en location respectent un certain nombre de critères de qualité et de décence.
Face à ces nombreuses évolutions, il est essentiel pour les locataires et propriétaires de se tenir informés des changements législatifs et de connaître leurs droits et obligations. N’hésitez pas à consulter un avocat spécialisé en droit immobilier pour vous accompagner dans vos démarches et vous assurer de la conformité de votre situation.
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